DEGREVEMENT

Pour que nous puissions traiter votre demande de dégrèvement, il vous faudra nous transmettre les éléments suivants :

  • Pièce d’identité ou vos références
  • Demande écrite + explications (période de la fuite et de la réparation, etc.)
  • Courrier de consommation importante (facultatif)
  • Facture de réparation et/ou d’achat de pièces pour réparation

Exemple de lettre type demande de dégrèvement :

[PRENOM] [NOM]

VOTRE ADRESSSE

TELEPHONE/ADRESSE MAIL

REFERENCE DU SITE

RELEVE D'INDEX DE COMPTEUR PHOTO ( chiffre en noir sur le cadran)

•Objet: Demande de dégrèvement

[Madame ] [ Monsieur]

Je souhaiterai effectuer une demande de dégrèvement. En effet, dans mon logement j’ai constaté une fuite le [DATE] que j’ai faite réparer par un plombier/réparer par moi même le [DATE].

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la facture de réparation/attestation sur l’honneur/facture achat de pièces.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distinguées.

CONCILIATION

Dans quel cas pouvez-vous faire une demande de conciliation :

  • Difficulté financière
    • Évaluation financière (avec nombre de personne par foyer + possibilité d’étude/suivi de consommation faite le service de recherche de fuite qui posera un enregistreur sur le compteur afin de vérifier la consommation sur différentes périodes/anomalie/fuite)
    • Auprès d’une assistante sociale
    • Les personnes pourront bénéficier du FSL (fonds de solidarité pour le logement) grâce à l’aide des Assistantes Sociale
    • La Créole n’a pas le droit de demander des informations personnelles concernant la finance des usagers
  • Suite à un dégrèvement
    • Le dégrèvement accordé n’est pas satisfaisant

Le dossier passera en commission.

Télecharger le formulaire de conciliation