DEGREVEMENT

Pour que nous puissions traiter votre demande de dégrèvement, il vous faudra nous transmettre les éléments suivants :

  • Pièce d’identité ou vos références
  • Demande écrite + explications (période de la fuite et de la réparation, etc.)
  • Courrier de consommation importante (facultatif)
  • Facture de réparation et/ou d’achat de pièces pour réparation

Veuillez nous fournir une attestation sur l’honneur dans le cas ou vous auriez effectuez les réparations par vous même

Exemple de lettre type demande de dégrèvement :

[PRENOM] [NOM]

VOTRE ADRESSSE

TELEPHONE/ADRESSE MAIL

REFERENCE DU SITE

RELEVE D'INDEX DE COMPTEUR PHOTO ( chiffre en noir sur le cadran)

•Objet: Demande de dégrèvement

[Madame ] [ Monsieur]

Je souhaiterai effectuer une demande de dégrèvement. En effet, dans mon logement j’ai constaté une fuite le [DATE] que j’ai faite réparer par un plombier/réparer par moi même le [DATE].

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la facture de réparation/attestation sur l’honneur/facture achat de pièces.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distinguées.

CONCILIATION

Dans quel cas pouvez-vous faire une demande de conciliation :

  • Difficulté financière
    • Évaluation financière (avec nombre de personne par foyer + possibilité d’étude/suivi de consommation faite le service de recherche de fuite qui posera un enregistreur sur le compteur afin de vérifier la consommation sur différentes périodes/anomalie/fuite)
    • Auprès d’une assistante sociale
    • Les personnes pourront bénéficier du FSL (fonds de solidarité pour le logement) grâce à l’aide des Assistantes Sociale
    • La Créole n’a pas le droit de demander des informations personnelles concernant la finance des usagers
  • Suite à un dégrèvement
    • Le dégrèvement accordé n’est pas satisfaisant

Le dossier passera en commission, l'agent en charge de votre dossier fera le nécessaire afin d’appuyer votre demande auprès des instances.

Télecharger le formulaire de conciliation