1 – décret de la loi « Warsmann » :

Le décret d'application de la loi "Warsmann" (lien vers Légifrance à partir des numéros d’article : L.2224-12-4, R2224-20-1, R2224-19-2 du code général des collectivités territoriales) instaure un plafonnement de la facture suite à une fuite d'eau après compteur. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez :

• Être un particulier (abonnement domestique) ;
• Faire remplir l'attestation (à télécharger en cliquant ici) par l'entreprise de plomberie, puis la déposer dûment complétée et signée sur cette page, en renseignant le formulaire ci-dessous. Attention, l'attestation doit être déposée dans un délai d'un mois à compter de la réception de l’information de consommation importante envoyée par La Créole.

2 – règlement de service :

Le règlement de service permet aux abonnés ayant constaté une fuite d'eau après compteur (partie privative)  mais n’ayant pu respecter le délai d’un mois prévu au dispositif précédent, de bénéficier néanmoins d'un dégrèvement sur leur facture d'eau. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez :

• Être un particulier (abonnement domestique) ;
• Faire remplir l'attestation (à télécharger en cliquant ici) par l'entreprise de plomberie, puis la déposer dûment complétée et signée sur cette page, en renseignant le formulaire ci-dessous.
• Déposer une attestation de votre assurance certifiant de la non-prise en charge du volume d'eau perdu.