1 – décret de la loi « Warsmann » :
Le décret d'application de la loi "Warsmann" (lien vers Légifrance à partir des numéros d’article : L.2224-12-4, R2224-20-1, R2224-19-2 du code général des collectivités territoriales) instaure un plafonnement de la facture suite à une fuite d'eau après compteur. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez :
2 – règlement de service :
Le règlement de service permet aux abonnés ayant constaté une fuite d'eau après compteur (partie privative) mais n’ayant pu respecter le délai d’un mois prévu au dispositif précédent, de bénéficier néanmoins d'un dégrèvement sur leur facture d'eau. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez :
Dans quel cas pouvez-vous faire une demande de conciliation :
Le dossier passera en commission.