Immeubles difficilement raccordables

Coût excessif, contraintes techniques : dans certains cas, une exonération à l'obligation de raccordement peut être accordée, uniquement pour les habitations existantes (construite avant le réseau d’eau usée collectif).

COMPRENDRE VOTRE SITUATION

Raccordable

Le logement peut être relié au réseau collectif d'assainissement disponible à proximité, mais le raccordement n'a pas encore été réalisé. Obligation sous 2 ans.

Non raccordable

Le bien n'est pas en zone d'assainissement collectif empêchent le raccordement. Un assainissement autonome conforme est requis.

Raccordé

Le logement est déjà relié au réseau collectif d'assainissement. Les eaux usées sont directement évacuées vers la station d'épuration.

Difficilement raccordable

Le raccordement au réseau collectif est techniquement possible mais complexe ou coûteux (distance importante, dénivelé, obstacle technique...). Une exonération temporaire peut être accordé uniquement pour les habitations existantes avant le réseau d’eau usée collectif sous condition.

CE QUE PREVOIT LA REGLEMENTATION

Le Code de la santé publique encadre précisément les obligations de raccordement (article L.1331-1) et leurs conséquences financières en cas de non-raccordement (articles L.1331-7 et L.1331-8).

•     Le raccordement au réseau collectif est obligatoire dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau public.

•     Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées jusqu'au branchement public sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit aussi les maintenir en bon état.

•     Tant que le propriétaire ne s'est pas raccordé, une taxe équivalente à la redevance d'assainissement peut lui être appliquée, pouvant être majorée jusqu'à 400 % en cas de retard prolongé.

•     Cette majoration n'est pas due si le raccordement est réalisé dans les 12 mois suivant la notification de la pénalité.

L'arrêté interministériel du 19 juillet 1960 prévoit une exonération de l'obligation de raccordement pour certaines catégories d'immeubles, notamment : Les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu'ils sont équipés d'un assainissement autonome conforme recevant l'ensemble des eaux usées domestiques.

Cette  exonération relève du pouvoir de police spéciale de l'assainissement, désormais détenu par le président de l'intercommunalité du Territoire de l’Ouest.

Comment faire reconnaître mon immeuble « difficilement raccordable » ?

La Créole a défini ses critères d'appréciation (délibération du conseil d'administration du 18 février 2021) :

•     Les constructions neuves ne peuvent pas bénéficier d'une exonération.

Une construction existante est reconnue difficilement raccordable si le coût de raccordement dépasse significativement celui d'une installation d'assainissement non collectif conforme, le seuil retenu par La Créole est fixé à 8 000 € HT.

La seule nécessité d'installer un poste de relevage individuel ne constitue pas, à elle seule, un motif d'exonération.

•     Un assainissement non collectif conforme, avec un diagnostic de moins de 3 ans.

La démarche à suivre, étape par étape

1.      Vous envoyez une demande d'exonération par courrier à la Régie Communautaire La Créole, expliquant pourquoi votre raccordement vous semble difficile.

2.      Vous devez procéder au contrôle de votre assainissement non collectif ou disposer d’un rapport de conformité de moins de 3 ans.

3.      Un technicien du service Investissements se déplace chez vous pour évaluer le coût réel des travaux de raccordement, sur la base des mesures sur site et des prix du marché en vigueur.

4.      Si le coût évalué dépasse 8 000 € HT et que votre installation autonome est conforme, La Créole transmet votre dossier avec un avis favorable au président du TCO, qui prend la décision finale.

5.      Vous recevez la décision par courrier : en cas d'exonération temporaire accordée, elle est formalisée par un arrêté nominatif du Territoire de l’Ouest.

Une prolongation de délai jusqu'à 10 ans

La Créole peut accorder une prolongation du délai de raccordement, dans la limite de 10 ans, notamment dans les situations suivantes :

•     Permis de construire accordé depuis moins de 10 ans, avec une installation d'assainissement non collectif réglementaire, autorisée par ce permis et en bon état de fonctionnement ;

•     Assainissement individuel conforme installé de moins de 10 ans dans l'attente de la mise en place du réseau collectif.

Cette prolongation vise à laisser au propriétaire le temps d'amortir le coût de son installation autonome avant de devoir se raccorder.