Qu'est-ce que la PFAC ?
Lorsque votre habitation se raccorde au réseau public d'assainissement collectif, une contribution financière — la PFAC — vous est demandée. Voici ce qu'elle recouvre et comment elle est calculée.
La PFAC est une contribution financière demandée par La Créole pour participer au financement des infrastructures d'assainissement collectif : extension, rénovation ou création des réseaux. Elle remplace, depuis 2012, l'ancienne Participation pour Raccordement à l'Égout (PRE).
Si vous déposez un permis de construire, vous recevez un avis de La Créole vous indiquant que votre projet est raccordable avec une estimatiion de votre PFAC. si ce n’est pas le cas n’hesitez pas à prendre contact avec le service investissements de la Créole.
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées (article L.1331-7 du Code de la santé publique), à savoir :
• Les nouvelles constructions
• Les extensions d'habitations existantes
• Les constructions jusqu'alors équipées d'un assainissement individuel
Quand dois-je la payer ?
Le paiement de la PFAC est exigible à compter de la date de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.
Comment est-elle calculée ?
Ma situation
Base de calcul
Nouvelle construction, extension
Calcul selon la superficie du bien et la nature de l'immeuble (habitation, commerce...), selon le barème en vigueur.
Habitation existante avant le réseau, déjà équipée d'un assainissement autonome
Montant forfaitaire réduit, tenant compte de l'économie déjà réalisée grâce à votre installation autonome.
Pour connaître le montant applicable à votre situation
Contactez le service PFAC de La Créole : le montant exact dépend de votre projet et de l’indice en vigueur à votre année de raccordement.
Contact le Service Investissements
Accueil physique : du lundi au jeudi 8h00-15h00, vendredi 8h00-12h30
Téléphone : 02 62 33 45 30
Email : pfac@lacreole.re
Courrier : 8 Route de Savanna, 97460 Saint-Paul
Démarches en ligne : lacreole.re
