Vous êtes propriétaire d'un logement en zone d'assainissement collectif ? Démarches, aspects techniques, coûts et obligations : tout ce qu'il faut savoir pour vous raccorder.
Pourquoi et comment se raccorder
Le raccordement consiste à installer un dispositif d'évacuation des eaux usées, depuis la canalisation publique jusqu'à la limite de votre propriété. Il permet de protéger la santé publique, préserver l'environnement et garantir un traitement efficace des eaux usées.
Partie publique
De la canalisation principale jusqu'au regard de branchement (« boîte de branchement »). Construite par le service public.
Partie privée
De votre installation sanitaire jusqu'au regard de branchement. Construite, entretenue et réparée par le propriétaire, à ses frais.
Quand dois-je me raccorder ?
Une démarche obligatoire dans tous les cas
Même si une boîte de branchement est déjà apparente sur votre parcelle, il est interdit de s'y raccorder sans demande préalable auprès de La Créole.
La démarche étape par étape
Selon votre situation de départ, les étapes à suivre ne sont pas les mêmes.
Ma boîte de branchement existe déjà
1 - Vous recevez un courrier de La Créole
Il vous informe que le réseau est en service et que vous pouvez vous raccorder.
Si vous avez connaissance d'un réseau à proximité de votre habitation mais que vous n'avez pas reçu aucune notification, nous vous invitons à contacter le service investissement de La Créole afin d'obtenir les informations nécessaires et de connaître les démarches à suivre.
2 - Vous réalisez la partie privée des travaux
De votre habitation jusqu'à la boîte de branchement, par l'entreprise de votre choix.
3 - Vous neutralisez votre ancienne installation
Fosse septique déconnectée, vidée et comblée.
4 - Vous programmez le contrôle
Contactez le service Investissements : le contrôle de conformité est obligatoire et gratuit.
5 - Votre raccordement devient effectif
La redevance assainissement et la PFAC sont facturées.
Je n'ai pas encore de boîte de branchement
1 - Vous demandez un devis à La Créole
Par courrier, pour la pose de la boîte de branchement.
2 - La Créole pose la boîte de branchement
Les travaux en domaine public vous sont facturés.
3 - Vous réalisez la partie privée
Jusqu'à cette boîte de branchement.
4 - Vous programmez le contrôle de conformité
Avec le service Investissements.
5 - Votre raccordement devient effectif
Une fois les travaux validés conformes.
Points importants :
· Vérifier la conformité de la plomberie intérieure.
· Chaque appareil sanitaire doit être muni d’un siphon.
· Une ventilation est indispensable pour éviter les désamorçages de siphon et les mauvaises odeurs.
· Les ouvrages doivent être étanches et accessibles pour le contrôle et l’entretien.
Ce que vous devez — ou ne devez pas — raccorder
✓ Cuisine ✓ Salle de bains ✓ Toilettes ✓ Buanderie ✕ Gouttières ✕ Eaux pluviales ✕ Trop-plein piscine
Le bon fonctionnement de la station dépend aussi de vous
Ne rejetez jamais dans le réseau : huiles de vidange, produits toxiques, médicaments, peintures et solvants. Une bonne utilisation du réseau par chacun garantit le bon fonctionnement de la station d'épuration collective.
Votre participation financière
| Type de branchement | Coût ou participation |
| Réalisé lors de la création d'un réseau principal | 413€ (voirie publique) / 743€ (voirie privée) |
| Réalisé sur un réseau existant sous voirie | ~2 200€ en moyenne, sur devis |
Après le raccordement
Votre abonnement au service d'assainissement débute, et la redevance — basée sur votre consommation d'eau — apparaît sur vos factures. La PFAC (participation pour le financement de l'assainissement collectif), due une seule fois, s'élève à environ 75,82 €.
Artisans, commerçants, industriels
• Les raccordements d'eaux non domestiques doivent faire l'objet d'une étude préalable par les services de la Régie.
• Des prétraitements peuvent être nécessaires (bac à graisses, séparateurs...).
• Certaines activités nécessitent des équipements spécifiques avant rejet au réseau.
Les contrôles et les pénalités
Le contrôle de conformité — obligatoire et gratuit
Une fois vos travaux de raccordement et la déconnexion de votre fosse septique réalisés, contactez le service Investissements pour programmer un rendez-vous de contrôle sur site.
• Travaux validés « conformes » par l'agent de La Créole.
• Travaux jugés « non conformes » : mise en conformité requise.
En cas de dépassement du délai de raccordement
Si votre délai de raccordement est expiré malgré les rappels, une pénalité équivalente à la redevance d'assainissement collectif qui aurait été due s'applique, conformément à l'article L.1331-8 du Code de la santé publique.
Une fois les travaux conformes : ce qui change
Votre abonnement et la redevance assainissement
La mise en service du branchement marque le début de votre abonnement au service d'assainissement. La redevance, basée sur votre consommation d'eau potable, est prélevée sur vos factures d'eau.
La PFAC
Votre raccordement génère le paiement de la PFAC (participation pour le financement de l'assainissement collectif). Elle permet de tenir compte de l'économie réalisée en évitant l'installation ou la mise aux normes d'un assainissement individuel.
Contact — Service Investissements
Accueil physique : du lundu au jeudi 8h00-15h30, vendredi 8h30-12h30
Téléphone : 02 62 33 45 30
Email : investissements@lacreole.re
Courrier : 8 Route de Savanna, 97460 Saint-Paul
Démarches en ligne : lacreole.re
