Décret de la loi « Warsmann » :

Le décret d'application de la loi "Warsmann" ( articles  : L.2224-12-4, R2224-20-1, R2224-19-2 du code général des collectivités territoriales) instaure un plafonnement de la facture suite à une fuite d'eau après compteur. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez :

• Être un particulier (usage domestique) ;
• Faire remplir l'attestation (à télécharger en cliquant ici) par l'entreprise de plomberie, puis la déposer dûment complétée et signée sur cette page, en renseignant le formulaire ci-dessous. Attention, l'attestation doit être déposée dans un délai d'un mois à compter de la réception de l’information de consommation importante envoyée par La Créole. Passé ce délai, votre demande ne sera plus recevable.